Article 1 -ACCEPTATION – Toutes commandes acceptées par nos soins emportent adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients, sauf acceptation expresse de notre part de tout ou partie de ces conditions d’achat.

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Tous les points non évoqués par les présentes conditions générales de vente sont régis par les Usages Professionnels et Conditions Générales de Vente communes aux diverses branches d’activité des industries graphiques. Celle-ci est déposée au siège de l’Union Nationale des Industries de l’impression et de la Communication (UNIIC), 68, boulevard Saint Marcel 75 005 Paris et au greffe des Tribunaux de Commerce. Il appartient à chaque client d’en prendre connaissance lors de la passation de la première commande.

Article 2 – CONCLUSION DE LA COMMANDE – La fixation des conditions de réalisation de nos travaux intervient après envoi d’une confirmation de commande soit suite à la validation d’un devis soumis à l”acceptation du client, soit suite à la validation d’un BAT électronique soumis à l’acceptation du client . Le prix convenu sur devis est ferme et définitif, si l’aoceptation du client intervient dans le délai indiqué dans les conditions de validité du devis. Toutefois les corrections d’auteurs sur épreuve et les interventions sur les fichiers du client, censés être fournis sans intervention au moment du devis, donnent lieu à facturation complémentaire. Passé le délai indiqué dans nos devis, nos offres de prix sont caduques et doivent donner lieu à nouvelle offre de notre part sauf accord exprès de la société sur le prix antérieur. Nos prix s’entendent hors taxes, départ atelier à moins de convention contraire expresse.

Article 3 – BON À TIRER – Le bon à tirer signé par le client dégage notre responsabilrté pour les travaux exécutés antérieurement à sa signature, sous réserve des corrections portées sur le bon.

Article 4 -ANNULATION DE LA COMMANDE – L’annulation par notre client de toute commande quelle qu’en soit la cause ouvrira droit au profit de notre Société au remboursement intégral de l’ensemble des frais engagés par celle-ci entre l’acceptation de la commande et son annulation, nctamment frais d’étude. matière première. main-d’oeuvre, etc,

Article 5 -ARCHIVAGES DES FICHIERS D’IMPRESSION – La Société conserve les fichiers dont elle a effectué la mise en page pendant 5 ans. Pour les fichiers fournis par le client, la Société les conserve un mois après la date d’expédition. Passé ce délai. en cas de réimpression, le client devra refournir les fichiers, sauf stipulation contraire de la Société.

Article 6 – LIVRAISON – RISQUES – La livraison est réputée effectuée par simple avis de mise à disposition au fur et à mesure de l’achèvement de chacune des unités produites dans la forme spécifiée sur la confIrmation de commande ou sur le devis. La délivrance proprement dite peut être réalisée par remise directe des travaux à notre client, ou à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de notre Société. L’avis de mise à disposition entraine transfert à l’acquéreur de tous les risques. A la demande du client, les travaux séjournant dans nos ateliers au-delà de la date de livraison convenue préalablement, sont sous son entière responsabilité au regard du risque d’éventuelles détériorations ou défauts A l’exclusion des cas où le transport est effectué par notre Société, les travaux voyagent aux risques et périls du destinataire. Ceci est valable dans le cas où le choix du transpcrteur aurait été effectué par nos soins. Il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et confirmer ces réserves par acte extra~judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Étant rappelé que toutes réserves qui seraient à formuler au moment de la réception du fait du transporteur doivent être écrites sur le bon de livraison du transporteur. de façon précise et détaillée. à l’exclusion de toute formule générale telle que« sous réserve de déballage».

Article 7 – FRAIS DE STOCKAGE – Après avis de mise à disposition, si les documents ou ouvrages n’ont pas été retirés par notre client dans les délais convenus, il sera dû une redevance pour frais de manutention et d’entreposage, Le montant de cette redevance sera déterminé mensuellement en fonction du volume d’occupation de nos entrepôts. Dans le cas d’un retirement en cours de mois, la redevance mensuelle sera intégralement due. La perception de cette redevance ne modifie en rien la règle de non-garantie énoncée à l’article 1 O.

Article 8 – LIVRAISON – DÉLAI – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Des dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts, indemnités de toutes sortes. Ces dépassements ne pourront entraîner l’annulation de la commande. La validation du devis ne constitue pas un engagement de fabrication. Seule la réception d’un ordre de commande ferme engage notre Société à respecter un délai de livraison. L’exécution de la livraison peut être annulée par notre Société en cas de retard motivé par un cas de force majeure tels que guerre, émeutes, grèves, accident, incendie, impossibilité d’être approvisionné…

Article 9 • LIVRAISON ASSURÉE PAR NOTRE SOCIÉTÉ – CONDITIONS – Pour les commandes prix franco, le coût du transport pris en compte dans le prix de la commande s’entend pour une seule livraison en un seul lieu. Ainsi, en cas de livraison successive de documents ou d”ouvrages d’une même commande, seule la première livraiscn sera effectuée franco de port. Les livraisons suivantes effectuées par nos soins feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 10 – LIVRAISON DÉFECTUEUSE – RÉCEPTION – Sans préjudice des dispositions à prendre en cas de vice apparent vis-à-vis du transporteur (article 6). toute réclamation quelle qu’en soit la nature portants ur les documents ou ouvrages livrés, ne sera acceptée que si elle a été formulée dans les quatre jours ouvrables suivant la réception, par pli recommandé avec accusé de réception ou par messagerie électronique avec accusé de lecture. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à notre Société toutes facultés pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de documents et ouvrages doit obligatoirement faire l’objet d’un aocord préalable et exprès de notre Société.

Article 11 – NON-GARANTIE DES MARCHANDISES ET OBJETS APPARTENANT À LA CLIENTÈLE – les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle, remis à notre Société, ne sont garanties contre aucun risque. Notre responsabilité pour tout accident, détérioration, disparition est exclue, que ces derniers surviennent avant, pendant ou après l’exécution des travaux commandés dans nos ateliers ou magasins, dans ceux de nos éventuels entrepositaires ou sous-traitants ou en cours de transport. Notre clientèle doit assurer ces marchandises et objets en tout état dont elle seule connaît la valeur marchande et doit obtenir de ses compagnies d’assurance l’abandon de recours contre notre Société, nos préposés, entrepositaires ou sous-traitants.

Article 12 – PAIEMENT – La Société ne sera définitivement engagée par l’acceptation de la commande qu’après encaissement d’un acompte du prix total convenu. sauf accord préalable.

Le prix de nos travaux s’entend pour paiement comptant, sauf accord préalable.

Le paiement est réalisé à rencaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard. au taux légal majoré de 3 %, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais. Ces intérêts courront au jour de l’échéance jusqu’au paiement.

Article 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ- Conformément à la loin” 80-335 du 12 mai 1980, tout ouvrage ou document vendu par notre Société ne deviendra la propriété de notre Client qu’après paiement intégral des sommes dues par celui-ci.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, notre Société se réserve le droit de reprendre les différents biens livrés et, si bon lui semble. de rompre le contrat, aux torts et griefs du client. Notre Client s’engage à nous infonmer, sans délai, de tous faits de nature à compromettre notre droit de propriété Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue entraînera la suspension des livraisons par nous-mêmes et l”exigibilité immédiate de toute autre somme restant due, en raison de cette commande ou d’autres commandes livrées ou en cours de livraison, sans préjudice de l’exercice de notre droit de revendication. L’ensemble des frais extra~udiciaires ou Judiciaires de recouvrement sera à la charge exclusive de notre Client, outre les intérêts légaux.

Article 14 – DROIT DE REPRODUCTION – CONTREFAÇON – La passation dune commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique de la part de notre Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction graphique à son profit. Il doit, en conséquence, garantir notre Société contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.

Article 15 – DROIT DE SOUS-TRAITER -Afin de nous permettre de tenir au mieux nos engagements. nous nous réservons le droit de sous-traiter un certain nombre de travaux.

Article 16 -ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – Par dérogation formelle aux articles 42 et suivants du nouveau Code de Procédure Civile, en cas contestation, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.